Qu'est ce qu'une SARL

Au plan juridique

Il faut un capital minimum de 7 650 € à libérer intégralement lors de la constitution de la société, deux associés au minimum, cinquante au maximum. Ces derniers ne sont tenus du passif social qu'à concurrence de leurs apports. La gestion est faite par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou pas. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. Les décisions ordinaires, y compris nomination et révocation des gérants, sont prises à la majorité absolue (la moitié des parts + 1).

Une modification des statuts nécessite les 3/4 des parts sociales. Les cessions des parts sont libres sauf disposition contraire des statuts, entre associés, conjoints, ascendants ou descendants. Avec un tiers étranger à la société, l'accord de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, est nécessaire.

Au plan fiscal

La S.A.R.L. relève normalement de l'I.S. sauf option pour l'I.R. dans les sociétés de famille.
Le résultat fiscal est calculé en déduisant la rémunération du ou des gérants.

Pour le gérant, il faut distinguer deux régimes : celui du gérant majoritaire et celui du gérant minoritaire. Le gérant majoritaire possède plus de la moitié des parts, directement ou indirectement (par l'intermédiaire du conjoint ou des enfants mineurs).

Les autres gérants sont réputés minoritaires. Les gérants minoritaires et les gérants non-associés entrent dans la catégorie des salariés et sont imposés comme tels. Les gérants majoritaires sont imposés dans la catégorie des rémunérations des gérants associés.

L'abattement de 20 % des salariés a été étendu aux gérants majoritaires, la différence essentielle concerne les frais professionnels : les gérants minoritaires peuvent, à leur choix, déduire les frais forfaitaires des salariés (10 %) ou les frais réels. Les gérants majoritaires ne peuvent que déduire les frais réels.

Au plan social Vis à vis de la Sécurité sociale, les majoritaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Les gérants minoritaires dépendent du régime général des salariés.
Par contre, les gérants associés, même minoritaires, n'ont pas la protection de l'assurance chômage des salariés (sauf cas du gérant minoritaire qui a passé avec la société un véritable contrat de travail correspondant à un emploi réel).

Critères de choix de cette société :

l'investissement de départ est minime.

Cette société engage les associés à hauteur des apports (sauf caution personnelle) et paraît très adaptée aux petites et moyennes entreprises. Par l'adhésion à un centre de gestion agréé, le statut fiscal du gérant majoritaire se rapproche de celui du gérant minoritaire ou du salarié : seul subsiste l'inconvénient du statut social.

Donc :

Les Avantages :

Statut parfait pour les PME
Pas de capiltal minimum de départ
Simplicité et fonctionnement connu du plus grand nombre
Responsabilité limitée aux apports

Les inconvénients :

Evolution peu souple : par exemple interdiction de s’introduire en bourse, d’émettre des stocks options….
Peu de crédibilité vis-à-vis des banques si le capital est bas

La SARL est la forme juridique la plus répandue. Elle représente 20% des entreprises.