Qui paye l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
Un impôt pour les personnes morales
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :
si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
si vous avez choisi de payer cet impôt : même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple) vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.
Le cas particulier de l'EURLEn tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas
vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices
l'associé unique de l'EURL est une société elle même imposable à l'IS
Quels bénéfices sont imposés ?
Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.
Donc, en principe, votre société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise dans des entreprises qu'elle exploite à l'étranger.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français.
Une possibilité d'imposition "groupée"En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Si votre société est française vous pouvez pourtant opter pour le "régime de groupe". Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (société filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital.La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe formé.
Un taux d'imposition qui dépend du chiffre d'affairesVotre société réalise un chiffre d'affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ?Le montant de son IS est égal à 33,1/3% de l'ensemble de ses bénéfices imposables.
En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital :
Organismes non lucratifs
Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.
Taux d'imposition des plus-values professionnelles
Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins values à long terme.
Ce régime d'imposition s'applique notamment :
-aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions
-aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risques (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans
-aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés
-au résultat net des concessions des licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.
Des taux d'imposition spécifiques
-les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (8 % si l’exercice est ouvert avant le 1er janvier 2007). La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal.
-les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 16.5%.
-les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 %. Il s'agit notamment du résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle
